Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 917 résultats pour « jugement admettant la bonne foi contestée et renvoyant le dossier à la commission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la
Article R521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet recueille l'avis sur le dossier d'enquête publique : 1° Des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets.
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet de la plainte.
Article 4
Les dossiers de candidature sont examinés par l'une des commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessous; les dossiers de candidature retenus sont communiqués à la commission de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres attributaires
Article R811-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an.
Article L2315-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Article D2621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.
Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.
Article A142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à l'application des
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article 1404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements
Article R249-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67
Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 7
ou par remise en main propre, jusqu'au 31 octobre 2022 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Article 4
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Article D4622-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
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