Par jugement du 21 mars 2011, le tribunal d'instance de BASTIA a : - dit le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande en bornage de la parcelle section H no195 appartenant à la commune

que la société FONCIER-EXPERTS a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission de vision parcellaire et bornage amiable, - dire juger que la société FONCIER-EXPERTS a engagé sa responsabilité

A... parle mal le français, ne l'écrit pas et ne le comprend que difficilement. ; qu'ils soutiennent qu'en l'absence de bornes matérialisant les limites on peut douter de la volonté des parties et du bornage

l'existence d'un bornage antérieur, a désigné M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2021 [W] [Z] demande à la cour de: Juger irrecevable la demande en bornage de bâtiments jointifs Juger que la demande s'analyse en une

Mmes [J] et [K] ont alors obtenu, par jugement en date du 17 décembre 2018 rendu par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la désignation d'un expert judiciaire aux fins de bornage. M.

Richard A... ne pouvait plus remettre en cause le bornage sur lequel les auteurs des parties s'étaient accordés ; qu'en contestant l'exactitude du bornage réalisé par lesdits géomètres, lorsqu'elle devait

ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ; QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI, SELON LES DEMANDEURS, NE DOIT PAS MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI NO

En réplique à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à deux jugements de partage du 21 avril 1993 et du 23 septembre 2009, qui avait été soulevée par les défendeurs, les consorts

Par ailleurs, le bornage amiable s'assimile à une transaction, dotée de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il ne peut être annulé pour erreur de droit ou lésion, seule l'erreur de fait étant invocable

a été effectué le 11 mai 2005 et que la clôture qu'ils ont fait poser respectait le plan de bornage, que les consorts [P]-[K] font état, sans le justifier, d'un second bornage intervenu après la vente

Aucune borne séparative de ces fonds n'ayant jamais été posée, Madame A... a fait assigner les consorts Y...en bornage devant le tribunal d'instance de BASTIA et Monsieur Serge X..., héritier de Monsieur

A, APRES EXPERTISE, ETE POURSUIVIE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT AUX DROITS DE DAME PIN ; QUE LE PREMIER JUGE A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

[R] du 7 Mars 2019, Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Juger qu'un Rapport de Bornage n'a aucun effet translatif de propriété.

ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI

moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge

Se prévalant d'un bornage amiable intervenu en 2001, les consorts [E]-[U] les ont assignés en référé en démolition de constructions édifiées en 2009 qui, selon eux, empiètent sur leur parcelle.

de bornage sans contrepartie pour le propriétaire du fonds prétendument servant ; que le procès-verbal de bornage d'où résulterait l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds des

B... a attesté de son côté ne pas avoir donné suite à la demande de déplacement de borne faite par la fille de Patrick X..., au motif que "la signature contradictoire du procès- verbal de bornage validé

C... et du jugement du 20 octobre 2025 de bornage judiciaire, que la limite de propriétés entre les parcelles AH n° 344 et AH n°346 appartenant à M.