Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 1991, spécialement son article 1er, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

. ; la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992

de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND. - Accord intervenu

Pont l'Evêque à Saint-André d'Hebertot (Calvados), Auberge du Prieuré, 38/ Mme Ursula X..., demeurant à Saint-André d'Hebertot (Calvados), Pont l'Evêque, Auberge du Prieuré, en cassation d'un jugement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le jeune Elvin

X... ayant été poursuivi de ces chefs devant le tribunal correctionnel, les juges du fond l'ont déclaré coupable et condamné à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve

code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds

de violation de la loi du 5 juillet 1985 et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le montant du préjudice ; D'où il suit que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que la caisse Organic de Franche-Comté a fait signifier à M.

Par un jugement nos 1201529-1201741-1201760-1203518 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle a prévu le classement en zones UTL 1 et UTL

judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, les juges

articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'après avoir notamment obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement

le juge des référés ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, il a été demandé aux juges du fond d'interdire la vente de vitamine C de plus de 150 mg, cependant qu'il était demandé aux juges des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 8

lorsque son état de santé vient à nécessiter des soins médicaux y compris l'hospitalisation et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord ; Attendu, selon les énonciations du juge