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698 655 résultats pour « jugement l'ayant refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf5acdc6046d47bf3e44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf60cdc6046d47bf3f9d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf63cdc6046d47bf405a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf6bcdc6046d47bf4259

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb0cdc6046d472a3bf2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727ecdc6046d47745c3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a69cdc6046d470908da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Celle- ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab5cdc6046d4709215c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa6cdc6046d47091df5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6604cdc6046d47cab65c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa9cdc6046d47091eaf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310096

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

d'adjudication du 10 février 1995 confirmé par le rapport d'expertise déposé le 15 avril 2013 ; 1°) ALORS QUE le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100448

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 septembre 1990 ; que trois enfants sont issus de leur union ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a, notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200094

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

énoncé que la Cour nationale n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation, et a confirmé le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201212

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210031_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B ayant refusé le classement de l'affaire.

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35fd

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Y... avait été ultérieurement cassé et qu'en l'absence de saisine de la juridiction de renvoi, le jugement ayant refusé d'étendre la faillite était devenu définitif, a violé le texte précité en omettant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631202

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Rouen a pu antérieurement porter sur cette situation de fait, et qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf10

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles ; qu'enfin, dès lors qu'ils ont caractérisé l'absence d'objectivité dont l'écrit incriminé était entaché, c'est à bon droit que les juges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

criminelle de la Cour de cassation ; que l'information a été ouverte au visa de la même procédure, sur les mêmes faits autrement qualifiés, entre les mêmes parties de sorte que l'exception de chose jugée

Source officielle

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