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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69facf5acdc6046d47bf3e44
5 mai 2026
Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant
69facf60cdc6046d47bf3f9d
69facf63cdc6046d47bf405a
69facf6bcdc6046d47bf4259
Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en
69ddcbb0cdc6046d472a3bf2
13 avril 2026
6a1a727ecdc6046d47745c3b
28 mai 2026
6a210a69cdc6046d470908da
3 juin 2026
Celle- ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille
6a210ab5cdc6046d4709215c
6a210aa6cdc6046d47091df5
6a1e6604cdc6046d47cab65c
6a210aa9cdc6046d47091eaf
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310096
17 février 2022
d'adjudication du 10 février 1995 confirmé par le rapport d'expertise déposé le 15 avril 2013 ; 1°) ALORS QUE le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100448
30 avril 2014
X... et Mme Y... se sont mariés le 22 septembre 1990 ; que trois enfants sont issus de leur union ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a, notamment
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200094
24 janvier 2013
énoncé que la Cour nationale n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation, et a confirmé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2013:C201212
11 juillet 2013
la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
6ème chambre
DTA_2210031_20230404
4 avril 2023
B ayant refusé le classement de l'affaire.
soc
61372164cd580146773f35fd
21 novembre 1990
Y... avait été ultérieurement cassé et qu'en l'absence de saisine de la juridiction de renvoi, le jugement ayant refusé d'étendre la faillite était devenu définitif, a violé le texte précité en omettant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631202
8 août 1990
Rouen a pu antérieurement porter sur cette situation de fait, et qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges
cr
6079a82d9ba5988459c4bf10
13 février 1990
le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles ; qu'enfin, dès lors qu'ils ont caractérisé l'absence d'objectivité dont l'écrit incriminé était entaché, c'est à bon droit que les juges
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904
4 juin 2014
criminelle de la Cour de cassation ; que l'information a été ouverte au visa de la même procédure, sur les mêmes faits autrement qualifiés, entre les mêmes parties de sorte que l'exception de chose jugée
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