Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 872 résultats pour « jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 63
Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme.
Article R4312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
Article R4312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article 7 bis
En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge.
Article 4
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements
Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL
Article R821-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus.
Article R446-12-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément
Article 3-29
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire
Article 2
Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.
Article Annexe
Cadres professionnels Cadre professionnel Responsabilités d'encadrement ou d'expertise. Cadre de premier niveau Responsabilités d'encadrement ou d'expertise avec expérience professionnelle.
Article 12
L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Article L 82
En complément des dispositions de l'article L. 12 :
Article A212-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Article 2
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses
Article R342-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 24
Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article
Article L245-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
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