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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[L] qui demande à la Cour de le recevoir en l'ensemble de ses moyens , fins et conclusions et y faisant droit : - d'infirmer le jugement mixte rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre du 27 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104813_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale allemand

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si la caducité de la citation met fin à l'instance, elle est limitée à l'acte qu'elle atteint et n'affecte pas le droit d'agir ni le fond du droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b4

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de 13e mois équivalent depuis l'année 2013 alors même qu'aucune condamnation n'était intervenue, pas même à titre provisoire ; le jugement déféré est du 05 janvier 2015, - dire et juger que la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106301_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

à fin de décharge des impositions en litige et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de non-recevoir n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions et n'a pas été portée à la connaissance du conseiller de la mise en état, il n'y a donc pas lieu de dire les prétentions de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff24ccdc6046d47895697

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A défaut, Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de FORBACH le 14/06/2024 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Fixer la créance de Monsieur [L] [G] au

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il s'en suit que la suppression de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'emporte pas interdiction pour un demandeur de former au cours d'une même instance des demandes additionnelles dès lors

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d62439f45aaa042635

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par voie de conséquence le mal fondé des incidents déclenchés pour écarter l'appréciation de la cause de l'annulation du jugement entrepris, de juger inopérante l'appréciation de fins de non-recevoir devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01985

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

s'impose au juge civil et ne permet pas de considérer que ces faits font présumer un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

C'est donc à bon droit, que le premier juge a décidé de fixer la valeur des parts sociales sur les bases des conclusions de cet expert fixant un prix de 195.585 euros. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308684_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

du 15 mai 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par UNICEF France et autres et par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d887

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur ce : En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0db7c25a97f0381f4f13

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

- Neuf contrats de mission de janvier à octobre 2006 Pour les périodes non prises en charge par la société d'intérim, un certain nombre de contrats ont été signés directement avec les huissiers

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 15 septembre 2023, Maître [F] [C] a interjeté appel de ce jugement aux fins de le voir réformer en toutes ses dispositions, à l'exception de ce qu'il a déclaré recevables son intervention volontaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e025

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

fin de non recevoir par la société ZWF de ce chef ; Que par ailleurs une telle jonction à laquelle s'oppose la société ZWF n'est nullement justifiée par une bonne administration de la justice dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0eb

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ayant abrogé pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, les règles spécifiques à la procédure prud'homale relative à l'unicité de l'instance et à la

Source officielle
CA

17e Chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68c7c

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

DISCUSSION Sur les fins de non recevoir tirées du principe de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée En application de l 'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379de89477fe04f5cc6524

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir opposées aux époux [H] Exposé des moyens des parties Les époux [H] poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir, soutiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ceb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, la fin de non recevoir doit être rejetée.

Source officielle

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