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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
[L] qui demande à la Cour de le recevoir en l'ensemble de ses moyens , fins et conclusions et y faisant droit : - d'infirmer le jugement mixte rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre du 27 janvier
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104813_20220729
29 juillet 2022
M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale allemand
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f6
23 octobre 2024
Si la caducité de la citation met fin à l'instance, elle est limitée à l'acte qu'elle atteint et n'affecte pas le droit d'agir ni le fond du droit.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b4
20 janvier 2016
de 13e mois équivalent depuis l'année 2013 alors même qu'aucune condamnation n'était intervenue, pas même à titre provisoire ; le jugement déféré est du 05 janvier 2015, - dire et juger que la prime
ORTA_2106301_20220729
à fin de décharge des impositions en litige et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038
13 novembre 2025
de non-recevoir n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions et n'a pas été portée à la connaissance du conseiller de la mise en état, il n'y a donc pas lieu de dire les prétentions de l'employeur
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
A défaut, Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de FORBACH le 14/06/2024 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Fixer la créance de Monsieur [L] [G] au
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f5a
4 juillet 2024
Il s'en suit que la suppression de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'emporte pas interdiction pour un demandeur de former au cours d'une même instance des demandes additionnelles dès lors
Ch civ. 1-4 construction
667d00d62439f45aaa042635
16 janvier 2024
par voie de conséquence le mal fondé des incidents déclenchés pour écarter l'appréciation de la cause de l'annulation du jugement entrepris, de juger inopérante l'appréciation de fins de non-recevoir devant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01985
4 novembre 2016
s'impose au juge civil et ne permet pas de considérer que ces faits font présumer un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions
2ème CH - Section 1
5fd9b81c695925ade68b6a03
6 décembre 2019
C'est donc à bon droit, que le premier juge a décidé de fixer la valeur des parts sociales sur les bases des conclusions de cet expert fixant un prix de 195.585 euros. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308684_20230922
22 septembre 2023
du 15 mai 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par UNICEF France et autres et par
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d887
12 avril 2024
Sur ce : En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
- Neuf contrats de mission de janvier à octobre 2006 Pour les périodes non prises en charge par la société d'intérim, un certain nombre de contrats ont été signés directement avec les huissiers
4ème chambre commerciale
65a23d377ca18b0008e58278
12 janvier 2024
Le 15 septembre 2023, Maître [F] [C] a interjeté appel de ce jugement aux fins de le voir réformer en toutes ses dispositions, à l'exception de ce qu'il a déclaré recevables son intervention volontaire
6253cbb1bd3db21cbdd8e025
22 mars 2011
fin de non recevoir par la société ZWF de ce chef ; Que par ailleurs une telle jonction à laquelle s'oppose la société ZWF n'est nullement justifiée par une bonne administration de la justice dès lors
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0eb
25 août 2022
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ayant abrogé pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, les règles spécifiques à la procédure prud'homale relative à l'unicité de l'instance et à la
17e Chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c7c
4 mai 2017
DISCUSSION Sur les fins de non recevoir tirées du principe de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée En application de l 'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes
Pôle 4 - Chambre 5
64379de89477fe04f5cc6524
12 avril 2023
MOTIFS Sur les fins de non-recevoir opposées aux époux [H] Exposé des moyens des parties Les époux [H] poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir, soutiennent
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ceb
En conséquence, la fin de non recevoir doit être rejetée.
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