La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

[O] la somme de 2 044 euros à titre de dommages et intérêt pour envoi tardif de l'attestation Pôle emploi ; - condamner la S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'un préjudice moral subi du fait du caractère tardif de la notification tout en déclarant la résiliation du bail commercial inopposable à la société Gelied et en constatant ainsi la faute commise par

Monsieur [U] [O] justifie alors s'être acquitté d'une majoration de 7 221,36 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus être couverte ; qu'ainsi l'assureur dommages-ouvrage, qui ne justifie pas avoir indemnisé son assuré dans un délai de dix ans à compter de la réception, ne peut

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en se fondant en réalité, pour se déterminer comme elle l'a fait, sur des griefs tardivement

Elle fait valoir que : - la requête est tardive, - aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I], l'engagement (tardif) de la procédure de licenciement n'était pas justifié par l'audience devant le bureau de conciliation ; la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 1221-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

gardé à vue mineur résulte du retard que cette tardiveté entraîne dans l'intervention de l'avocat ; qu'en se fondant, pour affirmer que la tardiveté de l'avis au Bâtonnier n'avait, en l'espèce, causé

Sur la notification tardive de la décision de rejet de la demande d'asile Le premier juge a, par des motifs détaillés qu'il convient d'adopter, rappelé que le délai de 12 jours entre la convocation