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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 19 août 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Airbus Opérations a notifié à M. [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 30 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le licenciement : La Sarl Lemma a, par lettre recommandée datée du 7 août 2019 et fixant les limites du litige, notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60352d7372d2705804eedf83

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Par lettre en date du 26 janvier 2007, Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b0b053208318995ce7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] s'est vu notifier son licenciement, par lettre du 19 juin 2017, libellée dans les termes suivants : « Au cours de l'entretien préalable à votre éventuel licenciement qui s'est tenu le 14 juin 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c024e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 23 juillet 2018, par lettre remise en main propre, Mme [M] a été convoquée par la SARL FLEUR DE PEAU à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 juillet 2018

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba45

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivants sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

697c5622cdc6046d47388d3a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

17e chambre

653a071ed0451e8318d0ece9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle a été licenciée par lettre du 31 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2021.  

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge commissaire a remis par écrit un avis favorable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3821a269c127203a7e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, à l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise des bulletins de paie des mois d'août, septembre et

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] au titre de la nullité du licenciement sera rejeté par confirmation du jugement. 2/ Sur les demandes au titre de la cause réelle et sérieuse de licenciement : La lettre de licenciement, précisée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d3

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Convoqué par lettre recommandée du 10 mars 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 19 mars 2009, Antoine X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639f826f3a04f5216783

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[L] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 31 août 2018.

Source officielle

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