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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;
8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0b
1 octobre 2025
Le 19 août 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Airbus Opérations a notifié à M. [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 30 décembre 2020, M.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
Sur le licenciement : La Sarl Lemma a, par lettre recommandée datée du 7 août 2019 et fixant les limites du litige, notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
Par lettre en date du 26 janvier 2007, Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave.
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
[U] s'est vu notifier son licenciement, par lettre du 19 juin 2017, libellée dans les termes suivants : « Au cours de l'entretien préalable à votre éventuel licenciement qui s'est tenu le 14 juin 2017
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
Le 23 juillet 2018, par lettre remise en main propre, Mme [M] a été convoquée par la SARL FLEUR DE PEAU à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 juillet 2018
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba45
11 juillet 2025
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivants sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Pôle 6 - Chambre 7
697c5622cdc6046d47388d3a
29 janvier 2026
MOTIFS Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece9
25 octobre 2023
Elle a été licenciée par lettre du 31 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2021.
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
Le juge commissaire a remis par écrit un avis favorable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280
3 mars 2021
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4.
68df5a3821a269c127203a7e
, à l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise des bulletins de paie des mois d'août, septembre et
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
[L] au titre de la nullité du licenciement sera rejeté par confirmation du jugement. 2/ Sur les demandes au titre de la cause réelle et sérieuse de licenciement : La lettre de licenciement, précisée
Chambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d3
25 juin 2012
Convoqué par lettre recommandée du 10 mars 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 19 mars 2009, Antoine X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639f826f3a04f5216783
5 avril 2023
[L] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 31 août 2018.
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