AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247bcd58014677415df0
5 avril 2006
5 avril 2006
premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Awa X..., employée par la société COPROM en qualité de VRP, a été licenciée par lettre
Source officiellePage 26 sur 7412
soc
613722c5cd5801467740141e
22 octobre 1996
22 octobre 1996
civile; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée; Attendu que par lettre
Source officielle