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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247bcd58014677415df0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Awa X..., employée par la société COPROM en qualité de VRP, a été licenciée par lettre

Source officielle

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CC

soc

613722c5cd5801467740141e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

civile; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée; Attendu que par lettre

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742232c

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que les parties et leurs avocats ont été avisés de la date de l'audience par lettres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200314

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bernard Y

6137255fcd5801467741d219

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par lettre

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc6

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0ed

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

. ; que ce dernier a, par lettre recommandée du 13 juin 1989, mis fin à cette convention qui le liait à M. Gérard X..., avec effet au 30 septembre 1989, puis l'a assigné en expulsion ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a523

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y..., embauché le 22 novembre 1999 en qualité d'avocat salarié par la société Landwell et associés, a été licencié par lettre recommandée reçue le 15 septembre 2003 ; que par courrier du 17 septembre 2003

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418867

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

. ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100201

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le prêteur s'est prévalu de l'exigibilité anticipée des prêts par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 21 novembre 2014. 3.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30e4

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... en qualité d'ouvrier carreleur, a été licencié pour fautes graves par lettre recommandée du 3 novembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a mis Monsieur [F] [E] en demeure de lui régler la somme de 417,78 € au titre de l

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbaa

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

la partie intéressée ait été informée de la date de l'audience ; "alors que cette formalité est prescrite à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique que le procureur général a, par lettre

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9650

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), la société France Telecom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), a saisi, par lettre recommandée du 31 mai 2012, l'union de recouvrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01307

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2017), que Mme P... a été engagée le 2 mars 2011 par la société DRAFTFCB Paris, devenue la société FCB Paris, en qualité de directrice de la création ; que par lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101021

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Attendu que, pour condamner l'UDAF de Paris, en son nom personnel, à réparer le préjudice moral subi par Mme Y..., l'arrêt relève que le curateur a fait preuve d'inertie et s'est abstenu de répondre à la lettre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204982

Appel

28 février 2021

28 février 2021

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la lettre

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea217cdc6046d473e23a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [K] [T] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 8 juillet 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

Source officielle