B... de Tarn-et-Garonne, direction des libertés publiques et des collectivités locales, domicilié Côte de l'Héritage, BP. 779, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre

cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet d'Eure-et-Loir, demeurant Direction de la réglementation et des libertés

., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, direction de la règlementation et des libertés

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la réglementation et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Lozère, domicilié Préfecture, Direction des libertés

Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la

procès-verbaux et compte rendus de police qui ont été transmis au magistrat chargé de l'enquête ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR dont le recours porte bien la signature du directeur des libertés

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 janvier 1990, confirmée le 5 février 1990 par le chef du bureau des libertés

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'Association des utilisateurs de données publiques économiques et sociales, - les conclusions de M.

lors que, en l’état de l’instruction, elle n’établit pas les questions soulevées par l’opération litigieuse excédent les seules circonstances locales en raison de ses implications dans le domaine des libertés

de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité du recueil de photographies intitulé "Les P'tits Mecs" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1949, n° 49-956 relative aux publications

A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi,

X..., député, ne sauraient être regardées comme restreignant l'exercice d'une liberté publique, constituant une mesure de police subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou

Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986 a reçu une délégation régulière de signature pour signer tous actes, arrêtés

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

GENERALEMENT EN DOCTRINE ET JUGE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, DANS L'ACTUEL REGIME JURIDIQUE, LE CONTROLE DE LEGALITE PAR LES TRIBUNAUX SUBSISTE, SE SUPERPOSANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE (COLLIARD, LIBERTES

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.