unions stables entre hommes et femmes, constitutifs d’une vie commune pleine mais qui ne s’insèrent pas dans le cadre juridique d’un mariage, la question relevant de leur marge d’appréciation qui ont le libre

X... disposait d'un libre choix de la clientèle à prospecter et qu'il avait prospecté les établissements de province de sociétés dont le siège social était à Paris et en région parisienne; qu'en ne

L’action de l’Etat contraire à l’article   9 n’a pas porté atteinte à des droits de propriété, mais au libre choix de la hiérarchie de l’Eglise.

clinique encaissait pour le compte des praticiens en vertu du système au tiers payant ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les patients avaient le libre

décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché ni constaté que l'existence d'une clause d'exclusivité ôtait au transporteur le libre

les documents de la cause, alors, enfin, que le caractère fractionné, épisodique et discontinu des remplacements, l'absence de matériel, de locaux, de personnel propre, de clientèle personnelle et de libre

évaluation organisée après publication des résultats de l'évaluation initiale (session 1). / () / Les UE ayant une note supérieure ou égale à 7/20 et inférieure à 10/20 seront repassées en seconde chance au libre

du protexulate ne résultait pas du libre choix du constructeur, mais avait été imposé dans le marché de travaux publics et était donc le fruit du choix du maître de l'ouvrage, de sorte que la fourniture

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 août 1984 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er février 1992 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

le conseil de l'Ordre, relative à la nécessité d'obtenir l'accord préalable du client, sous le contrôle du bâtonnier, avant d'aviser l'ancien employeur, la cour d'appel aurait méconnu le principe du libre

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 16 mai 1990 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1986 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle très occasionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 1985 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; que pour

qu'ainsi, non seulement les professeurs se trouvaient intégrés dans un service organisé, mais encore ne disposaient d'aucune indépendance, laquelle est attachée à une clientèle personnelle comportant un libre

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 novembre 1991et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de son épouse ; que pour

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 8 février 2000 et n'exerçant plus, depuis lors, d' activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; que pour