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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605070_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
points pour excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h), le 5 octobre 2022 (3 points pour usage d’un téléphone en circulation), le 14 juin 2024 (4 points pour circulation de véhicule en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938210
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de la personne morale qui distribue les dividendes ; qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la réclamation présentée en 2007 : "
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cd8
23 mai 1991
23 mai 1991
X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601622_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
représentés par Me A..., demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 23 881,32 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2025 et de leur capitalisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
verser à la société MMA Iard, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de la société Bocage Distribution, la somme de 35 888 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2403635_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - la commune a méconnu son obligation d’entretien du sentier ; - la commune a l’obligation de créer un trottoir ou à tout le moins un espace de circulation partagé entre les différentes
Source officielle1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e526
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[M] en paiement de cette somme assortie de la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre une indemnité de procédure.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
12 juillet 2016
X... à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime à la somme de 1 240 057,00 euros, a condamné solidairement M.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550fc
15 mars 1972
15 mars 1972
(LIVRE IV), SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE X...
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Décembre 1999c/Monsieur X
6253c858bd3db21cbdd84fd1
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Y... né le xxxxxxxxxxxx à Fresno (ETATS-UNIS) fils de xxxxx et de xxxxxxxxxx xxxxxxx demeurant xxxxxxxxxxxxxxxx 75018 PARIS Prévenu, comparant, libre Appelant Sans avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87778
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Basile et de LE CORFEC Anne-Marie, de nationalité francaise, mariée, sans emploi Demeurant 12 rue Descartes - BP 33506 - 44000 NANTES CEDEX 01 LIBRE - INTIMEE NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE PARTIES CIVILES
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Le tracteur a été livré à la société Soetaert le 26 mars 1993, la facture ayant été établie ce même jour.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473997.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, ramené à 3 094 euros le montant des contributions sociales dues à raison de la pension de retraite de réversion en capital
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483333.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
: - le règlement UE 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06c
25 janvier 2012
25 janvier 2012
* * * Par jugement en date du 1er juillet 2010 le tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - déclaré Pascal Y...responsable à hauteur de 40 % de l'accident mortel de la circulation dont a été
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
L'enquête de gendarmerie a établi qu'il n'avait pas bouclé sa ceinture de sécurité et avait un taux de 2,79 g d'alcool par litre de sang.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, les différentes directives visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (directives 75/363/CEE du 16
Source officiellePage 26 sur 173