Y... se trouvait nécessairement sous la subordination hiérarchique du chef d'entreprise, par l'effet du contrat de travail, sans vérifier in concreto si M. J...            

"; que de son côté celui-ci s'est transporté immédiatement sur les lieux, puisqu'il a été entendu par les enquêteurs dès le 12 septembre 1997 ; qu'il est manifeste qu'il se sentait vivement impliqué

les fournisseurs des services de communication électronique ; que, dans son mémoire, le mis en examen invoquait la nullité de l'ensemble des opérations d'identification de personnes, dont lui-même, en lien

de l'article L.241, devenu L.311-2, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments qu'elle retient pour justifier l'existence prétendue d'un lien

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la ligne téléphonique utilisée par M.

Au contraire, les attestations produites par l'intimé démontrent qu'il n'existait aucun lien de subordination mais que Monsieur Y... et Madame I...

X... n'apportait aucun élément de preuve au soutien de ses affirmations selon lesquelles la clause de non-concurrence n'était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour

de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 592

de subordination.

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ni les faits de non-accomplissement des obligations en matière comptable qui incombaient à Mme X..., ni le fait de travailler pour un autre théâtre, au lieu

de subordination réels entre ces ouvriers et la société Top Quality, et donc le prévenu M.

mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu

lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à la personne logée en logement-foyer ; que cette disposition spécifique ne prévoit nullement que la résiliation du contrat de résidence est subordonnée

Y..., sans aucun acte de contrainte ou appréhension d'objets ; "alors, d'une part, que la perquisition est le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos et

n'était pas tenue de garantir le paiement de ces créances, alors selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la décision de Mme Y... d'affecter son salaire à la garantie du crédit nécessaire

de son subordonné ; que pour justifier l'absence de lien de subordination, la SARL Paradiso produit des documents révélant l'autonomie de Madeleine Y...

illégale des lieux ; que la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "2°) alors qu'un parking souterrain situé donc sous un immeuble bâti relève d'un domaine privé et que sa visite nécessite

[...] à Asnières sur Seine (92)                  afin d'y rechercher le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculé [...] utilisé par le livreur le 6 janvier 2016 sur une transaction ayant eu lieu

qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage doit procéder de bonne foi aux vérifications qui lui sont nécessaires