au RCS de [Localité 5] sous le n° 378 072 144 000 90, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représenté par

Madame [A], [C] [Q], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA

Elle a retenu que l'activité de négoce également exercée sur le site de [Localité 6], seul en litige, n'était qu'accessoire. 18.

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [C] [B], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [Y] [N] demeurant [Adresse

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1er décembre 1987 et le syndicat des copropriétaires ayant, par délibération de son assemblée générale du 24 novembre 1987, décidé de ne pas renoncer à exiger, au départ de la banque, la remise des lieux

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

Selon l'article 24, V de cette loi, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 03 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte en date du 22 juillet 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un deuxième commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

[V] [Z] a quitté les lieux le 1er avril 2025, que le solde locatif est de 4 012,18 euros au titre des charges régularisées et des dégradations locatives.

[T] [K] un bail sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6]. M. [W] [E] s'est porté caution solidaire des locataires.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.