civil et interrompt la prescription biennale de l'action en répétition des prestations indûment versées, telle qu'elle résulte de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien), pour donner lieu

, d'une part, que les erreurs matérielles dans les énonciations d'un jugement, qui peuvent être réparées selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donnent pas lieu

du dossier que le juge de l'expropriation a visé un arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité et que les publicités collectives ont eu lieu

et payé en février, ne pouvait être pratiquée; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que seule une contradiction entre les motifs de fait peut donner lieu

omettant de se prononcer sur le jugement du 1er avril 1999 ayant statué sur les demandes des consorts A... dont la cour d'appel était également saisie, constitue une omission de statuer qui ne donne pas lieu

la réalisation d'une voie de chemin de fer à grande vitesse ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision de donné acte n'ayant pas le caractère d'un jugement ne peut donner lieu

qu'ilsoit jugé n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

[J] [B], [Q], [Z] [Adresse 1] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Il convient en conséquence d'infirmer la décision rendue le 21 juillet 2022 par le tribunal de commerce d'Angoulême et de constater qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu

propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu

propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu

propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu

CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS CHEZ, [T] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, ayant ouvert

Ce faisant et statuant à nouveau ; -constater le paiement par la SAS Yan-services des créances invoquées par la MSA de la Gironde, -dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement

à ouverture à cassation. 5.

, en la forme ordinaire, en laissant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique, D’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers

d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, déclarer n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective, condamner le comptable public à lui verser la somme de 1 500 euros au titre