emporte, comme l'a justement énoncé le tribunal, l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté, sous la déduction s'il y a lieu des échéances déjà payées.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice

[P] [E], 1° Alors en premier lieu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

une amende douanière de 26 461 euros et à payer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il a déclaré la société Opex civilement responsable du paiement des droits et taxes éludés et l'a déclarée

situé dans un centre commercial; que, se plaignant de l'inexécution d'aménagements qui lui avaient été promis et de l'absence d'autres commerçants à l'intérieur du centre, la société Enrio a cessé de payer

de l'indemnité de 1 % par cette dernière, soit 37 950 francs, était indu, a condamné la société Bowler International Unit à rembourser cette somme à l'administration des Douanes et à lui payer la somme

L'expert judiciaire n'ayant pu visiter les lieux que quatre ans après l'éviction, a repris la description des lieux effectuée par M.

de la société Ocm, fixée forfaitairement à la somme de 10 000 000 euros, serait éteinte par le paiement entre ses mains du prix de vente par la société Fiducim, paiement devant survenir en deux temps

en force de chose jugée ; que la société Euroflash s'est maintenue dans les lieux ; que le 17 juin 1998, un incendie a détruit les locaux ; que la société Euroflash a assigné son assureur, la société

Il n'y a pas lieu en outre de reconstituer fictivement une journée de travail qui serait composée du dimanche soir et du vendredi matin, pour prétendre au paiement de ladite indemnité pour une journée

La SCI a pris possession des lieux le 1er juin 2011 et l'ouverture commerciale est intervenue le 1er juillet suivant. 7.

pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur" ; que le lieu de travail

Selon l’article L.ྭ145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que douze heures supplémentaires habituelles ont été réglées à l'intéressé pour août 1986, bien qu'il ait été en congés payés, d'autre part, que

-Dit qu'à défaut et passé un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion.

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

Dans ces conditions, il y a lieu d’échelonner le paiement due par la société KAMELOT après compensation des créances réciproques en 24 mensualités égales.

Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.