, de déjections d'animaux à proximité immédiate des habitations et lieux publics hautement fréquentés pendant la période estivale caractérisent des troubles à la sécurité et la salubrité publiques ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

soustrait pendant de longues années à la justice, ne saurait se faire un grief de la durée de la procédure ; que les faits, constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu

C a été interpellé notamment pour des faits de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation et de détention frauduleuse en vue de la

ne concerne que les visites nécessitant l'entrée du commissaire enquêteur dans des propriétés privées à l'exception des locaux d'habitation ; qu'elle ne s'applique pas à la visite des lieux publics libres

Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Vella ; les conclusions de M. Brun, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Considérant que M. A...

qu'elle aurait normalement perçues si son autorisation avait été sollicitée et obtenue ; "aux motifs que "le taux de la redevance applicable afférent à la diffusion de phonogrammes protégés dans un lieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées

, atteintes aux personnes et aux biens, propos à caractère racial dans un lieu public), l'état de santé du patient (idées délirantes de grandeur, mystique, exalté, logorrhéique, difficilement canalisable

attaquée sur la circonstance que le requérant a été interpellé et placé en garde à vue le 10 janvier 2025 pour les faits de vente à la sauvette, offre, exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

interdit, -3 mois d'emprisonnement, en date du 19 juillet 2024, pour vente à la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou délégation

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M. Soli, rapporteur public, - et les observations de Me Grech, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M. Soli, rapporteur public, - et les observations de Me Grech, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M.