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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bd99ba5988459c44095
21 mars 1979
déclaré insalubre et interdit à l'habitation et loué par Borderie à usage de commerce et d'habitation, l'arrêt attaqué énonce que si en principe et d'une manière générale, l'indemnité d'expropriation
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Le fonds de commerce de la société FUN LOISIRS a été donné en location-gérance à la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LOISIRS depuis 2012, avec l'accord du bailleur la société MEDOTELS.
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
de : - DEBOUTER entièrement les sociétés M2GY et MG HOLDING de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198207
9 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... est propriétaire, sur le territoire de la commune de Givry, d'un immeuble dont une partie est affectée à sa résidence principale et
ECLI:FR:CCASS:2008:C300259
19 mars 2008
que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature
1 ère Chambre
DTA_2102679_20230314
14 mars 2023
de la TVA, il résulte de l'instruction que la SCI OSV a seulement cédé un des immeubles qu'elle donnait en location ou en sous-location et n'a pas cédé à la SA PHL les contrats de sous-location de l'immeuble
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
2ème Chambre
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
Chambre 1-7
68df5f1b38ac3a658931de59
2 octobre 2025
la SARL Petites Locations concernent: * le mur de façade de la cave est une partie commune, étant un mur structurel de l'immeuble ; * la dalle de l'immeuble a été endommagée ; * contrairement à ce
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
de location de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863
20 septembre 2011
de cession du fonds de commerce interdisant aux cédants "d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu" ; d'où il suit qu'en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621492
3 juin 1985
A DONNE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
du fonds de commerce exploité par la SARL SITP, les fruits et revenus constitués par les redevances annuelles de la location-gérance versées par la SARL SITP au propriétaire du fonds de commerce au cours
613721d8cd580146773f8070
3 février 1993
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont pris en location un immeuble à usage d'hôtel-café-restaurant dont
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
que 'l'agencement, les installations et la matériel servant à l'exploitation dudit fonds de commerce, y compris le mobilier commercial'.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant
ECLI:FR:CCASS:2012:C300495
2 mai 2012
, au mépris de l'article L. 145-31 du Code de commerce, était de nature à rendre cette convention de sous-location inopposable au bailleur - et donc à l'adjudicataire qui dispose des mêmes droits que son
4e Chambre A
616246ceaf0a1de0eb1b65fa
26 juin 2014
des commerçants, alors que bien évidemment le cantonnement du commerce rez-de-chaussée préserve la destination de l'immeuble à usage d'habitation (avec son corollaire de tranquillité et de sécurité) pour
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159508
30 juin 2008
A, qui exerçait l'activité de loueur de fonds de commerce et d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325015_20251110
10 novembre 2025
une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
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