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9 074 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bd99ba5988459c44095

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

déclaré insalubre et interdit à l'habitation et loué par Borderie à usage de commerce et d'habitation, l'arrêt attaqué énonce que si en principe et d'une manière générale, l'indemnité d'expropriation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le fonds de commerce de la société FUN LOISIRS a été donné en location-gérance à la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LOISIRS depuis 2012, avec l'accord du bailleur la société MEDOTELS.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de : - DEBOUTER entièrement les sociétés M2GY et MG HOLDING de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198207

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... est propriétaire, sur le territoire de la commune de Givry, d'un immeuble dont une partie est affectée à sa résidence principale et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300259

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102679_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de la TVA, il résulte de l'instruction que la SCI OSV a seulement cédé un des immeubles qu'elle donnait en location ou en sous-location et n'a pas cédé à la SA PHL les contrats de sous-location de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300377_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305068_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1b38ac3a658931de59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la SARL Petites Locations concernent: * le mur de façade de la cave est une partie commune, étant un mur structurel de l'immeuble ; * la dalle de l'immeuble a été endommagée ; * contrairement à ce

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de location de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de cession du fonds de commerce interdisant aux cédants "d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu" ; d'où il suit qu'en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621492

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

A DONNE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101334

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

du fonds de commerce exploité par la SARL SITP, les fruits et revenus constitués par les redevances annuelles de la location-gérance versées par la SARL SITP au propriétaire du fonds de commerce au cours

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f8070

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont pris en location un immeuble à usage d'hôtel-café-restaurant dont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7ac25a97f0381f56fc

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

que 'l'agencement, les installations et la matériel servant à l'exploitation dudit fonds de commerce, y compris le mobilier commercial'.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300495

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

, au mépris de l'article L. 145-31 du Code de commerce, était de nature à rendre cette convention de sous-location inopposable au bailleur - et donc à l'adjudicataire qui dispose des mêmes droits que son

Source officielle
CA

4e Chambre A

616246ceaf0a1de0eb1b65fa

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

des commerçants, alors que bien évidemment le cantonnement du commerce rez-de-chaussée préserve la destination de l'immeuble à usage d'habitation (avec son corollaire de tranquillité et de sécurité) pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159508

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A, qui exerçait l'activité de loueur de fonds de commerce et d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle

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