"en ce que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs demandes en réparation du préjudice subi à raison des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des droits et mise en location

Ribeiro Y... a fait opposition; que, parallèlement, à l'expiration du contrat, la société a délivré congé à M. Ribeiro Y... qui a quitté les lieux, mais qu'un autre litige a opposé les parties, M.

Christophe X..., demeurant ..., 2°/ de l'Association Club Partir, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., avec l'établissement principal

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° A 24

L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

signé par Christophe X... porte en haut de la page sous le titre écrit en gras et en majuscules : "déclaration préalable et contrat de location d'un véhicule à moteur", la mention imprimée suivante écrite

E... fondée sur les dispositions de l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la cause, contradictoirement discutés, que lors de la location du 15 décembre 1982 à Melle

suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3, du Code rural) ; 3 / que le preneur peut consentir une sous-location

année renouvelable la fourniture de diverses prestations nécessaires à l'ouverture d'un hôtel ; que, le 30 juillet, la société STEM a fait savoir à sa contractante qu'elle ne pouvait assurer que partiellement

ADAPEI) en paiement du loyer d'un matériel informatique ; que l'ADAPEI a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d'agir de la société FIB France ; que le tribunal a accueilli partiellement

motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir

N° J 23-83.429 F-D N° 00255 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M.

novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat de location

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

6] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 16 septembre 2023, Monsieur [Z] [F] [G] et Madame [V] [J] ont souscrit auprès de la Société FCE BANK PLC un contrat de location

date de son décès, que la cour d'appel en refusant tout dommage-intérêt du chef de ce préjudice sans répondre aux conclusions sur la reconnaissance par les deux médecins d'une incapacité permanente partielle

constitué un GIE dénommé ICS; qu'à la fin de l'activité de cet organisme une société Informatique Concorde Sisro, devenue société Informatique Concorde Generali (société ICG) s'est vue confier à partir

« RSI », le premier en date du 6 janvier 2008 d'un montant de 1 269 euros, et le second, en date du 6 janvier 2009, d'un montant de 1 267 euros, ainsi que le relevé bancaire de la société Auto Box location