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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300117
29 février 2024
Après avoir, le 15 mars 2017, délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, le liquidateur judiciaire l'a assigné en constatation de la résiliation
cr
613725f6cd58014677421df3
23 janvier 2002
René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans
JCP
6a0dfb57cdc6046d47595961
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
comm
61372330cd58014677406924
17 novembre 1998
X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, propriétaire d'un fonds de commerce d'optique et
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
de celles des prévenus eux-mêmes, qu'au terme d'une stratégie parfaitement élaborée et d'un mécanisme bien rodé et très efficace, les trois prévenus, agissant conjointement et simultanément, avaient réussi
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
10 avril 2026
LES FAITS La société STLG Services Travaux Locations Gérances, ci-après dénommée la société « STLG », qui exerce l'activité de location de bennes, a engagé le 11 janvier 2023, une relation commerciale
613722d8cd580146774022fc
13 mai 1997
par l'adhérent à V Conseil d'une partie de son capital images, en contrepartie d'une redevance mensuelle d'un montant identique au loyer dû par ledit adhérent au titre de la location du matériel ;
6079a87a9ba5988459c4d6bc
5 octobre 2004
du règlement international de la navigation que de toute évidence il ignorait, n'étant pas titulaire du permis côtier requis ; les fautes d'imprudence, d'inattention et de manquement aux obligations de
ECLI:FR:CCASS:2024:C300153
14 mars 2024
est possible le bailleur doit respecter certaines règles à savoir que la location doit être non meublée et ne doit pas excéder 6 ans, le montant du loyer et des revenus du locataire doivent respecter
613725c7cd5801467742077a
1 juin 1999
motifs qu'il est constant que la SARL D.L.B. exploite une agence immobilière à l'enseigne LOGIMO dont l'objet est de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers et des candidats à la location
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00056
20 janvier 2021
Le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Manosque en constatation de la résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation
Chambre 05
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14 avril 2026
A compter du 10 aout 2024 Hybride Autos Services a cessé tout règlement.
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27 février 2007
quarantaine de photocopieurs ; que, pour tenir pour établi le délit d'escroquerie, les premiers juges ont considéré qu'avaient été remis à l'assureur de faux documents l'ayant déterminé à procéder au règlement
613725e0cd58014677421339
5 décembre 2000
de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ; - transports aériens non réguliers de personnes, marchandises et courrier tels que charters (réguliers
6137234fcd58014677408208
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-20.962 formé par la société Slibail location, société
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O] [X] épouse [R] MINUTE N° : 26/00236 DEMANDERESSE S.A.
Pôle 5 - Chambre 10
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9 avril 2026
La société Arval Service Lease est une société de location financière.
PPP Référés
6a109c7ccdc6046d479a9bff
22 mai 2026
assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
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25 janvier 1990
le rapport du juge des référés établit que X... a usurpé le titre de docteur en droit pour laisser croire qu'il connaissait bien les problèmes juridiques posés par le renouvellement des contrats de location-gérance
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00698
11 septembre 2019
l'interdépendance des contrats de maintenance et de location financière, et la résiliation de ce dernier avec effet rétroactif à la date de la résiliation du premier ; Attendu que, pour accueillir les
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