commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Rennes rejetant sa demande tendant à la communication de documents à caractère médical le concernant ; 2°) d'annuler la décision lui refusant cette communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

POUR DEPOSSESSION D'UNE USINE DE CONSERVES ALIMENTAIRES SISE A KOLEA ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER

875-937), que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi

que la prime d'assiduité n'était pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, le salarié n'avait pas droit, dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi

X..., ayant ainsi un statut de salarié intermittent, était exclu du bénéfice aussi bien des dispositions conventionnelles précitées que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, alors que, selon l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations

doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - son article 2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi

du code pénal, 2 et 3, 203, 211 et 212 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ainsi que les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales et 17 de la loi

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

consommateurs de Toulouse (UFC) a assigné six personnes morales de la région, pratiquant la vente et le développement de films photographiques, pour faire déclarer abusives, en application du décret n° 78

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 1382 du code civil ; 4°/ que les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ; que la loi n° 2005

n° 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; / (...) / 7° Le 1° de l'article R.231-3 du code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

date du 17 décembre 1992 du préfet de l'Isère refusant la communication des taux de réussite au permis de conduire pour toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du

soit, tant sur le paiement du complément de salaire que sur les décisions relatives au contrat de travail ; que ni l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi