VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "HITIER" FAIT APPEL DU JUGEMENT

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Faveraye Machelles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

RIVESLANGES, JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE 22 DECEMBRE 1973, CE MAGISTRAT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET LE 19 AVRIL 1974 A UN INTERROGATOIRE PORTANT SUR LE CHOIX D'UN CONSEIL

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que les locaux répondaient à compter du 31 décembre 1981 aux conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 22 août 1978, d'écarter

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

, 2° une décision du même ministre en date du 7 février 1974 refusant de le protéger contre les attaques dont il fait l'objet ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

au 31 décembre 1978 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui

; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976

X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975

MAI 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT

ENFANTS; MAIS ATTENDU QUE SI SELON LA LOI N. 72-554 DU 3 JUILLET 1972 QUI A REFORME L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET NOTAMMENT L'ARTICLE L. 663-1 DU

n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

mars 1978, fixant le montant respectif des créances de la SCI et de Mme Z... et nommant un expert pour apurer les comptes correspondants à la période postérieure au 31 décembre 1971, l'arrêt du 6 janvier

modifié par le décret n° 57-482 du 11 avril 1957 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n°

en date des 19 juin 1973 et 22 novembre 1974, ensemble annuler lesdites décisions ; Vu 2. , sous le n. 1921, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Saint Dié, ladite requête et

d'impôt sur le revenu, au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti dans les