, débouté le ministère public et Marc X... de leurs demandes fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre

S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant, en vertu d'un titre exécutoire, fait procéder entre les mains de la société Assurances générales de France, à la saisie-arrêt des

aux copropriétés, il ne pouvait y avoir, contrairement à ce qu'a affirmé l'arrêt attaqué, de détournement de fonds et par suite d'abus de confiance ; "2) alors que la loi pénale est d'interprétation

n° 7 à ladite Convention et du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt, après avoir infirmé le jugement du tribunal correctionnel qui s'était déclaré incompétent, a évoqué au fond

pour objet d'étendre le champ de compétence de la chambre d'accusation, saisie de faits d'extorsion de fonds, à d'autres faits que ceux visés dans l'acte de poursuite initial; "que, dès lors, en se

sur le visa global de l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que cet article, modifié notamment par la loi du 1er juillet 1972, prévoit, dans son alinéa

, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnisties, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré David X... et Samir Y... coupables

Les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale

tenus d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi ou lorsque l'irrégularité affecte la convocation du prévenu devant la juridiction

du 13 juillet 1967, 197-4 , 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 4, 147, 150, 151 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pénale ne s'appliquent pas et qu'aucune disposition de la loi de 1985, qu'il s'en suit que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas et qu'aucune disposition

, 61 de la loi du 24 janvier 1984 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu et a dit qu'il ne résultait

que la qualité de journaliste de Mme [Y] était publique et, en tout cas, pouvait être aisément être connue, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil

et d'organisation judiciaire n'est pas appliqué lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, un jugement au fond a été rendu en première instance et qu'en outre les lois relatives à la nature

du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 370 du Code pénal, 427 et 593 du