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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le vice de procédure doit ainsi être écarté. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100695
26 juin 2013
26 juin 2013
défendeurs ou bien soit déposé auprès de la juridiction ; que cet article donne ainsi une définition matérielle et autonome de la saisine prenant en considération les premières formalités exigées par la loi
Source officielle11ème chambre
DTA_2307370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205506_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle3ème chambre
DTA_2409230_20250207
7 février 2025
7 février 2025
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503925_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302062_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme G... C... D..., épouse E... A... et M. B... E...
Source officielle5ème chambre
DTA_2303587_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 25 juin 2023, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201962_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201958_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409211_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101363
19 novembre 2014
19 novembre 2014
décision définitive rendue le 27 octobre 2003 par le TPI de New-York doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS QU¿il ne saurait être reproché au juge étranger d'avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004750299
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Dans l’attente d’une loi de procédure et pour éviter que la justice pénale ne soit paralysée à l’égard des ministres pendant le temps nécessaire à l’adoption de la loi, le Congrès national avait adopté
Source officiellePPP Référés
6a15e316cdc6046d47053c12
22 mai 2026
22 mai 2026
du 6 juillet 1989 ainsi que de l'article 7g de la même loi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004779299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
organique du Tribunal constitutionnel (LOTC) – de l’article 1 de la loi de procédure civile combiné avec l’article 41.1 du règlement 5/1995, du 7 juin 1995, sur les aspects accessoires des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0825JUD001330887
25 août 1993
25 août 1993
administratives (Verwaltungsstrafgesetz) et de l’article IX par. 1, n o 1, de la loi introductive des lois sur la procédure administrative (Einführungsgesetz zu den Verwaltungsverfahrensgesetzen, "loi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004919599
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Dans l’attente d’une loi de procédure et pour éviter que la justice pénale ne soit paralysée à l’égard des ministres pendant le temps nécessaire à l’adoption de la loi, le Congrès national avait adopté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100208
27 février 2013
27 février 2013
être en vigueur lors de l'engagement des poursuites ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lois de procédure sont d'application immédiate et qu'aucune immixtion injustifiée de l'autorité réglementaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110147
10 février 2021
10 février 2021
D... au département de Maine et Loire du 31 décembre 2018 au 15 juillet 2019, d'avoir confié Q... D... à M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080501
30 mai 2018
30 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
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