l'Association et la société Profil direct, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

GOURDON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE A BON DROIT INCOMPETENT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE

DEMEURANT A ARLES, L'AUTORISANT A Y EXPLOITER POUR SON PROPRE COMPTE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BAR-RESTAURANT; CETTE CONCESSION, QUI N'EST NI UNE LOCATION, NI UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES,

Saisi par Mme X... d'une demande de condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 9 377, 95 euros correspondant au solde du contrat de louage, par jugement rendu le 5 juillet 2013 le Tribunal de grande

SOIT NUL AU SENS DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958; QU'IL S'AGIT BIEN D'UN CONTRAT DE LOUAGE ET NON D'UNE PROMESSE DE VENTE DE LA CARTE, QUE LA DAME X...

Selon l'article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou

de se référer à des prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents, eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; que dans le choix

DANS SON PROPRE LOCAL PROFESSIONNEL ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 MARS 1967, CELLE-CI CONSTITUAIT UN LOUAGE

le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière d'un bien dont la valeur réside tout entière dans l'usage, et dont la durée est voisine de la durée moyenne d'utilisation de la chose

17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose

Selon l'article L. 585-25 du code de l'environnement, Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit.

jugée ne s'attache qu'au dispositif ; qu'ainsi, en les déclarant irrecevables en leur action en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait aux motifs retenus par le tribunal administratif

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, justement et sans dénaturation, d'une part, que la garantie accordée contre l'effondrement avant réception constituait une assurance de chose

Sur le moyen unique : Vu l'article 1710 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

son élément moral, l'infraction qui lui est reprochée ; alors que, en premier lieu, le détournement constitutif de l'élément matériel du délit d'abus de confiance suppose que le propriétaire de la chose

MOSELLE AVAIT RECONNU SON OBLIGATION DE COUVRIR LE RISQUE EN PRENANT SANS RESERVE LA DIRECTION DU PROCES EN JUSTICE, FORMANT AINSI UN CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'IMPOSE AUX PARTIES COMME L'AUTORITE DE CHOSE

, dans le cas où le locataire ne peut jouir de la chose louée ou ne peut plus en user conformément à sa destination ; que dans le même ordre d'idées, la perte de la chose s'entend également de celle qui

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 du code civil, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

Ariane BENCHETRIT Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que la jurisprudence de la Cour de Cassation comme du Conseil d’Etat qualifie le contrat d’hébergement en EHPAD comme un contrat de louages