salariée " ; qu'il s'en déduit que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif

délit de travail clandestin ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité de ses interventions auprès de plusieurs entreprises sur divers chantiers mais nie avoir agi dans un but lucratif

39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à but lucratif

institué par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994, s'entend de l'aide directe apportée à un étranger en séjour irrégulier dans un but lucratif

Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49, 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif

un élément constitutif de l'autre ; qu'en déclarant l'exposante coupable des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, après avoir considéré que l'existence d'une opération à but lucratif

détention provisoire demeure l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'intéressé, qui n'a pas d'attaches en France, de prévenir le renouvellement d'infractions particulièrement lucratives

ministère de l'économie et des finances, lui permettent d'agir en qualité d'organisme de garantie collective visé au titre 1 du livre II du code du tourisme, retient que l'APST, qui agit sans but lucratif

sur le livre de paie et ne lui délivrait pas de bulletins de paie, a été poursuivi en application des dispositions de l'article L. 324-10, 3° du Code du travail, pour avoir exercé une activité à but lucratif

la procédure par l'enquête faite par le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône et les investigations diligentées dans le cadre de l'information que Robert B... s'est livré à une opération à but lucratif

L'[1], association à but non lucratif de droit suisse, organise des compétitions internationales de rugby dans le cadre desquelles elle a édicté un règlement, prévoyant notamment la création d'une commission

IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES

-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Jacques X... a été déclaré coupable de prêt exclusif de main d'oeuvre à titre lucratif

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de l'action en concurrence déloyale intentée par le CGAPAC, alors, selon le moyen, que si une association à but non lucratif

leur "entente" a été institutionnellement organisée par les pouvoirs publics dans le but d'une utilisation rationnelle et harmonieuse des hippodromes, et parce qu'aucune d'elles ne poursuit de but lucratif

le mis en examen qui a déjà été condamné à deux reprises, notamment pour détention d'années, et qui était sans emploi au moment de son interpellation, pourrait être tenté, compte tenu du caractère lucratif

les comptes des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité, rien ne permet d'affirmer qu'il ait nécessairement su que les fonds prêtés par Adriano Z..., qui exerçait de multiples autres activités lucratives

travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chi Lam Z... coupable d'avoir exercé une activité clandestine à but lucratif