(majeur protégé) ... ... 29820 BOHARS non comparant ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante Monsieur Yvette X... ... 29200

Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur A... X...

Z... de la A..., fils de la personne protégée, a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

nécessaires pour gérer seul ses affaires et son budget ; que le certificat du Docteur [P], médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, en date du 14 septembre 2012, mentionne que l'examen du majeur

Monsieur Aymeric X..., actuellement hospitalisé au CHS EQUIROL à LIMOGES Intimé, Comparant en personne assisté de Maître MADELENNAT, avocat 2o- Monsieur le Directeur ARIA 85, service aide aux majeurs

protégée, la Cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le tuteur représente le majeur protégé de manière continue dans les actes de la vie

le 4 avril 2023, que d'une part, l'irrecevabilité de sa requête ne peut être soulevée ni par le ministère public, ni par l'agent judiciaire de l'Etat ; et que d'autre part, les mesures relatives aux majeurs

dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation de sa détention, alors « que conformément à l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'un majeur

En présence de : 1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet 3, place du Palais, 06300 Nice, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs

Roland X..., demeurant à Anneville Ambourville (Seinemaritime) Duclair, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpesmaritimes dite "ATIAM", dont le siège social est sis à Nice (Alpesmaritimes

A B, majeur protégé, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats A Petit et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à payer à M.

[M] [K], majeur protégé, né le [Date naissance 2] 1995 et demeurant [Adresse 10], 8°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à M. [X] [K], domicilié [Localité 7].

B, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 1er juin 2021 du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine

Y... et son curateur, l'Association départementale de tutelle des majeurs protégés, font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat d'assurance et de condamner in solidum M. et Mme Y... à restituer

le 9 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/au directeur du centre hospitalier [2], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Association tutélaire majeurs

les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsqu'un majeur

protégés, -de nombreux incidents de violence commis par les majeurs protégés au sein de l'association sont signalés régulièrement, -l'association n'a pas mis en oeuvre des mesures de protection suffisantes

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas l'assistance obligatoire par un avocat d'une personne majeure