En conséquence nous ne ferons pas droit à la demande relative à l'option d'achat.

D'une part, ces délibérations ne comportent aucune délimitation précise des secteurs concernés par l'instauration de ce taux majoré.

Dès lors, l'administration était fondée à appliquer aux rectifications résultant des droits rappelés au titre des bénéfices non commerciaux la majoration de 80 % prévue A les dispositions du c du 1 de

La compensation étant de droit, il y lieu de la fixer. Madame Y...demande une majoration de salaire de 25 %. Celle-ci est équitable.

à une majoration de 10, soit constatée comme inférieure à 50 dB, et comme telle comme n'ouvrant plus droit à cette majoration. 4.

Le 30 septembre 2019, un avis de mise en recouvrement a été émis pour une somme totale de 128.011 euros dont 85.317 euros de droits, 8.567 euros d’intérêts de retard et 34.127 euros de majorations.

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Jean X... n'a pas été ultérieurement dégrevé, d'autre part, à demander que ces majorations soient remises à la charge de l'intéressé, dans la limite, s'il y a lieu, du montant de ces majorations, qui,

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que l'administration a refusé aux requérants la majoration du prix d'acquisition du terrain du montant de ces dépenses.

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de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du CGI à la majoration de 80 %, dès lors que le défaut de report de la plus-value réalisée est de nature à justifier l’application de la majoration de 10 % ; -

sociaux, (…) de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu (…) ».

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