000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de

2004, - condamner en conséquence la société ADP à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts : * 95 233,66€ à titre de rappel de salaires de base, majoration

2004, - condamner en conséquence la société ADP à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts : - 145 052,84€ à titre de rappel de salaires de base, majoration

de prime conventionnelle sur la base d'une majoration de type 3, la cour d'appel a retenu que le salarié "soutient sans être contredit avoir occupé les fonctions de responsable du parc automobile depuis

le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 MINUTE N° 24/00714 ---------------- Nous,Madame Mallorie

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée

X... et Y..., salariés de la société X..., après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la

en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

Dimanche et fête Majoration heures de nuit Prime Logistique Prime production économat Part variable de rémunération des salariés cadre Primes de faisant fonction Majoration 1er mai Treizième

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, a ordonné la réouverture des débats et a réservé toutes les autres

Y... est passé de 24 francs à 27 francs, soit une augmentation de 9,5 %, plus 3 % pour la prime d'ancienneté, soit au total 12,5 %, alors que pendant l'année précédente au cours de laquelle cette prime

rouge française (CRF) en qualité d'économe, a été nommée directrice adjointe de l'Institut médico-professionnel (IMPro) de Martigné Briand le 1er janvier 1971 et classée au coefficient 443, avec une prime

une prime d'incommodité dite de nuit ; qu'en mai 1988, ils ont été affectés à une équipe de jour ; qu'à compter du 1er janvier 1989, l'employeur supprima la majoration de 20 % maintenue jusqu'alors ; que

s'expliquer sur les éléments qui lui permettaient de justifier sa décision, alors, selon le moyen, qu'il produisait une fiche de paye de février 1988 et un décompte annexé à cette fiche, faisant état d'une prime