TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :03 Juillet 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de mise en oeuvre d'une mesure d'expertise type ANADOC DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de provision ad litem.

litem, laisser les dépens de l’instance (incluant les frais d’expertise) à la charge de Mme [V].

Par acte d'huissier du 9 novembre 2021, la société Cofidis a fait assigner en intervention forcée Me [P] [T] es qualité de mandataire ad litem de la société Sungold.

[L] la somme de 30 000 euros à titre de provision ad litem ; condamner la société Libération à payer à M.

[N] la somme de 30 000 euros à titre de provision ad litem ; condamner la société Télérama à payer à M.

surenchère au prix de 665 000 euros ; que l'adjudicataire a contesté la validité de la déclaration en soutenant que l'attestation produite par l'avocat du surenchérisseur mentionnait la remise par son mandant

Il sera de même fait droit à sa demande de provision ad litem, à hauteur de 1 500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

The child’s guardian ad litem opposed this.

Aux termes du premier de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. 5.

[P] [A] la somme de 40 000 euros à titre de provision ad litem, - Subsidiairement, condamner la société ACTE IARD, ès qualités d'assureur de responsabilité des sociétés TPF et MIRBAT, à verser à Madame

litem résidant de droit dans les bureaux à Rouen (Seine-maritime) du consignataire dudit navire la société Méditérranéan Shippiing X...

La Scp BTSG a agi au visa des articles L 814-3 et suivants du code de commerce, en qualité de mandataire ad litem et de mandataire ad hoc de certaines sociétés listées dans ses écritures ou en qualité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX35 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [I] [Y] [N] née le

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 622-24 du code de commerce ; 2° que l'avocat doit agir personnellement ; que si l'avocat lié par un mécanisme de représentation ad

[L] [Y] et son assureur, la SA Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens à leur verser la somme de 5500 euros à titre de provision ad litem - condamner solidairement Madame [L] [Y] et

621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 que le pouvoir donné au mandataire ad

Seine-et-Marne-Essonne du 1er collège de la société, le jugement retient qu'il ressort des statuts de la fédération que seule la commission éducative peut décider d'une action judiciaire et donner mandat