dues sur les sommes versées à Messieurs [F] et [V] par la Société LVMH Inc. en leur qualité respective de salarié et de mandataire social de cette filiale américaine basée aux ÉTATS-UNIS ; qu'en validant

au sein de la société ; que le salarié qui se prévaut d'un cumul de son contrat de travail avec ses fonctions de mandataire social doit apporter la preuve de la réalité des fonctions salariales exercées

et un mandataire social, un actionnaire disposant d'au moins 10% des droits de vote ou une société actionnaire la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du même code ; que l'argument de la Banque Safra

de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut engagement personnel d'avaliste, car la signature n'est alors pas celle de la société tirée, mais du dirigeant ; que pour

n'a aucun effet sur le contrat de travail du mandataire social qui peut être licencié indépendamment du maintien du mandat social ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire

X..., cadre autonome qui n'était ni mandataire social, ni actionnaire de la société Fidules, avait exercé effectivement les activités techniques d'un "responsable réseau" de plusieurs magasins, ce qui

société FAREVA COLOR, le contrat de travail signé entre les parties le 16 avril 2007 n'était destiné qu'à rémunérer les fonctions de mandataire social de M.

de ses fonctions de mandataire social de ladite holding ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du contrat de mandat liant la société Groupe Mondial Frigo à M.

par l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était le représentant légal et mandataire

[...] qui occupait plus de onze salariés ; Que le 12 juin 2008 Mme E... a été désignée mandataire social et elle expose que le contrat de travail s'est trouvé suspendu ; Que la SAS [...] a été placée

qui auraient été alors contactées par l'un ou l'autre des mandataires sociaux ; que les registres du personnel ne sont pas produits ; que ce n'est qu'environ un an plus tard que des sociétés françaises

qui auraient été alors contactées par l'un ou l'autre des mandataires sociaux ; que les registres du personnel ne sont pas produits ; que ce n'est qu'environ un an plus tard que des sociétés françaises

qui auraient été alors contactées par l'un ou l'autre des mandataires sociaux ; que les registres du personnel ne sont pas produits ; que ce n'est qu'environ un an plus tard que des sociétés françaises

X..., a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu au profit des sociétés Soprodim et Société mentonnaise de marchands de biens ; que les intéressés ont contesté la validité de

social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve ; QUE si l'existence

le soin à quelqu'un d'autre de le faire à ma place » (production) ; qu'en énonçant qu'il ressortait de ces déclarations que Mme [E] avait évoqué « la poursuite de ses activités, tant au titre de mandataire

[C] en leur qualité de mandataires sociaux de CPEF à compter de la date du 10 septembre 1999" ; Considérant que, suivant les motifs de la décision déférée, celle-ci a, certes, débouté les appelantes

[J] est exclusivement mandataire social, sans cumul avec un contrat salarié, et a été exclu du groupe par l'assemblée générale du 23 février 2021 sans qu'il ait été nécessaire de rompre en plus un contrat

[O] [Z] était salarié après avoir été embauché le 1er septembre 2000 en qualité de directeur d'exploitation et mandataire social, et a désigné la SCP [3] en qualité de mandataire liquidateur. M.