, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation de travail à l'expiration

une novation par changement de débiteur ; que les juges du fond ont interprété la volonté des parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus ; qu'en se fondant sur des présomptions

gratuite de la quote-part de celle-ci, le juge des tutelles a répondu qu'il n'y avait aucune raison particulière de consentir un avantage à Monsieur Franck X... dans la mesure où Madame A... n'avait pas clairement

durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement

principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis 3°ALORS subsidiairement QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation

par erreur par un tiers, ne manifeste pas l'existence d'une telle volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société ING REIM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son activité n'a aucun

V... soutient qu'au moment de la remise des clés la SARL Saint-Flour promotion a clairement manifesté sa volonté d'indemniser M.

Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ; que Mlle X... n'a manifesté

de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De Bo n'a, en l'espèce, jamais manifesté une volonté

la volonté des parties de céder l'activité, les stocks et les contrats de travail avec effet au 1er mai 2001, que la société Agri élevage distribution, qui n'existe que par cette cession, a déclaré comme

du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite, de volonté de l'employeur

cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté

X..., en écrivant que sa démission est la conséquence du comportement de son employeur et qu'il est victime d'un licenciement déguisé, n'a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation

non équivoque de volonté de la part du salarié; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la lettre adressée par M.

claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M.

claire et non équivoque de démissionner, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'un licenciement ou de toute manifestation de volonté de l'employeur équivalant à rompre le contrat ; que ne saurait