, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

X...invoque le refus de l'employeur de rémunérer des heures de travail effectuées au delà de la durée contractuelle de travail ; qu'il convient de rappeler que M.

contractuels commis par la société requérante et de déterminer le montant du préjudice subi du fait de ces manquements ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la société Baillargent Bay

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M.

Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025, le conseil de prud'hommes de Béthune a : - requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2022 ; -

Dire que le taux de marge brute applicable est contractuellement limité à 70% du chiffre d'affaires.

1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur à l'estimation prévisionnelle ; qu'après avoir vainement sollicité l'autorisation de le faire, le franchisé a vendu des produits d'autres marques

La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à temps partiel, soit 26'h par semaine, à compter du 30 septembre 2017.

, dol et contrefaçon de marque et des mesures d'interdiction de toute exploitation des produits marqués Thierry Mugler et de destruction des stocks à l'encontre des trois sociétés ; Sur le second moyen

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande de résiliation du contrat, de sa demande de restitution des loyers versés et de sa demande indemnitaire pour manquement

Elle dénonce ses manœuvres et ses mensonges, expliquant qu'il lui a fait croire qu'elle allait être partiellement désintéressée par la vente d'un de ses biens immobiliers.

à ses obligations de moyens pour réaliser les objectifs, ses ventes ayant diminué de 50% quand celles de la marque avaient reculé de 48% dans le même temps, que c'est Honda qui a manqué à ses propres

En cas de dépassement du délai contractuel ou d'inexécution totale ou partielle de la Commande, l'Acheteur se réserve le droit, (1) soit de refuser tout ou partie de la Fourniture sans que le Fournisseur