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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
Le Conseil Général demande une participation alimentaire globale de 210 € aux obligés alimentaires de Madame Eléonie X..., en soulignant que ce montant est d'ailleurs faible puisqu'après déduction de cette
civ2
61372155cd580146773f2e9b
16 janvier 1991
- Sur le premier moyen : Attendu que, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux B. pour rupture de la vie commune, l'arrêt relève que les attestations du mari démontrent que l'épouse
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce le 30 mars 2007 et, par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 3 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance
Pôle 3 - Chambre 2
6164045760406d79e4fdf00b
20 janvier 2010
Monsieur [F] [B] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Maître Isabelle KISTNER, substituée par Maître Fatma HAJJAJI, avocat au barreau du VAL DE MARNE
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e90bbf04ef7857c2777
8 avril 2025
l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (Haut-Rhin) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f347
7 octobre 2025
le divorce de : Madame [W] [F] [R], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (Pologne), et de Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (Russie), lesquels se sont mariés
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
le divorce de : Monsieur [T] [K] [P], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 13] (Ile Maurice), et de Madame [L] [H], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (Maroc), lesquels se sont mariés
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
Adresse 4] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Mai
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
civ1
6137216ccd580146773f39f6
16 avril 1991
1968, Mme X... s'est mariée sous le régime de la séparation de biens avec M.
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
Sept enfants sont nés de cette union, dont : - Fahd, né le 26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 11 mars 2011, il demande à la Cour de dire que l'obligation de secours mise à sa charge se traduira par la prise en charge des crédits communs à hauteur de 150
CABINET JAF 7
660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff
4 avril 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur et de l'enfant mineur à la somme de 300 € chacun -fixé à 70 000 € le capital que le mari doit payer à la femme à titre de
607943469ba5988459c41d11
14 novembre 1975
CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE LES NOMBREUSES INJURES ET SCENES DE VIOLENCES FAITES PAR LADITE DAME A SON MARI
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
Sandrine X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 3 mars 2011. Jean-Marie Y... a constitué avoué le 17 mai 2011.
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu'il soit besoin en outre d'établi l'alcoolisme du mari ; Que le divorce sera prononcé aux torts du mari, le jugement confirmé, mais
6253ca21bd3db21cbdd8a253
18 décembre 2007
Pascal Y... ... 63000 CLERMONT-FERRAND Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) INTIME
7ème chambre
DTA_2306527_20250708
8 juillet 2025
sur le nouveau marché alimentaire situé boulevard Réguillon ; 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de lui délivrer un titre d'occupation sur le marché alimentaire situé boulevard Réguillon dans
DTA_2306688_20250708
la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un emplacement sur le marché alimentaire situé boulevard Réguillon ; 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de lui délivrer
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