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8 347 résultats pour « mari de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Le Conseil Général demande une participation alimentaire globale de 210 € aux obligés alimentaires de Madame Eléonie X..., en soulignant que ce montant est d'ailleurs faible puisqu'après déduction de cette

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e9b

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

- Sur le premier moyen : Attendu que, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux B. pour rupture de la vie commune, l'arrêt relève que les attestations du mari démontrent que l'épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

L'épouse a présenté une requête en divorce le 30 mars 2007 et, par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 3 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6164045760406d79e4fdf00b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Monsieur [F] [B] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Maître Isabelle KISTNER, substituée par Maître Fatma HAJJAJI, avocat au barreau du VAL DE MARNE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e90bbf04ef7857c2777

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (Haut-Rhin) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties 

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f347

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le divorce de : Madame [W] [F] [R], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (Pologne), et de Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (Russie), lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040e174e929a9d8fd3163

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le divorce de : Monsieur [T] [K] [P], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 13] (Ile Maurice), et de Madame [L] [H], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (Maroc), lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10ab5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Adresse 4] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Mai

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f39f6

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

1968, Mme X... s'est mariée sous le régime de la séparation de biens avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf17

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Sept enfants sont nés de cette union, dont : - Fahd, né le 26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 11 mars 2011, il demande à la Cour de dire que l'obligation de secours mise à sa charge se traduira par la prise en charge des crédits communs à hauteur de 150

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea22

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur et de l'enfant mineur à la somme de 300 € chacun -fixé à 70 000 € le capital que le mari doit payer à la femme à titre de

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d11

Cassation

14 novembre 1975

14 novembre 1975

CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE LES NOMBREUSES INJURES ET SCENES DE VIOLENCES FAITES PAR LADITE DAME A SON MARI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sandrine X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 3 mars 2011. Jean-Marie Y... a constitué avoué le 17 mai 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu'il soit besoin en outre d'établi l'alcoolisme du mari ; Que le divorce sera prononcé aux torts du mari, le jugement confirmé, mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a253

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Pascal Y... ... 63000 CLERMONT-FERRAND Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) INTIME

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306527_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur le nouveau marché alimentaire situé boulevard Réguillon ; 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de lui délivrer un titre d'occupation sur le marché alimentaire situé boulevard Réguillon dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un emplacement sur le marché alimentaire situé boulevard Réguillon ; 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de lui délivrer

Source officielle

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