Codes de loi français

Article R254-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5,

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article ANNEXE

(15) : 25 novembre 1993 : 5 000 : : Cussac (87) : 5 février 1994 : 50 000 : : Etretat (76) : 30 octobre 1993 : 10 000 : : Fontannes (43) : 3 décembre 1993 : 5 000 :

Article 30

. - Arrêté du 10 octobre 1957 Art. 1 - Arrêté du 10 novembre 1971 Art. 1 - Arrêté du 26 mars 1973 Art. 1 - Arrêté du 26 septembre 1973 Art.

Article L5775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 5547-5 à L. 5547-9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 6, Art. 8, Art. 4, Art. 5, Art. 7 IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 29 juillet 2010 Art. 1,

Article 1

publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5

Article Préambule

Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits avant le 1er octobre 1994 doivent aussi satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 de l'article 221-II-2/41-2 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République

Article 2

En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 23

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 5 - Arrêté du 25 février 1994 - Arrêté du 27 octobre 2020 A modifié les dispositions

Article 29

Sont abrogés : 1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier

Article ANNEXE I

LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021

Article 8

Sont abrogés : - l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ; - l'arrêté du 30 mai 1973

Article 9

. — Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres de durée d'assurance telle que définie aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans le régime de base d'assurance vieillesse visé à l'article 5 de ladite ordonnance

Article 223 a-II-1/10-2

Valeur de A/Amax Date d'application Moins de 85 % 1er octobre 2000 85 % ou plus mais moins de 90 % 1er octobre 2000 90 % ou plus mais moins de 95 % 1er octobre 2002 95 % ou plus mais moins de 97,5 % 1er octobre 2004

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

39,6 1941 26,8 1953 1,20 1918 72,9 1930 44,6 1942 24,3 1954 1,25 1919 70,4 1931 48,6 1943 17,8 1955 1,25 1920 48,6 1932 56,8 1944 16,3 1956 1,20 1921 72,9 1933 62,4 1945 8,1 1957

Article 1

de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé.

Article 6-5

Lorsque l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 7124-1 du code du travail constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l'obligation

Article L5842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

. – Pour l'application de l'article L. 5212-17, les mots : " du 6 janvier 1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36

Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées