Sur le pourvoi formé par la société Technisynthèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49110 Saint-Pierre Montlimart, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel

avait cédé ses marques et ses droits de marques portant sur son nom à la société Y...

des produits en se fondant sur leur forme ou celle des éléments dont ils sont revêtus ; que pour reconnaître un caractère distinctif, quoique faible, au fermoir constituant le signe déposé à titre de marque

Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2006, qui, pour contraventions de violences et de dégradations, l'a condamné à deux amendes de 300 euros

étaient attachés, la cour d'appel a rejeté l'action en contrefaçon et condamné M.

ne concernait ni l'examen ni l'enregistrement de la demande de dépôt de la marque Champignac ; que dès lors, en fondant sa décision sur une loi qui n'était plus applicable, la cour d'appel a violé

a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le fait de ne pas avoir appelé le bailleur à concourir à l'acte du 25 mars 2005 constituait un manquement grave aux droits de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kenzo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel

déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles, en lui reprochant d'avoir commercialisé dix-huit modèles de vêtements imitant ceux qu'elles commercialisent sous la marque

, figurent le degré de similitude entre les signes, l'intensité de la renommée de la marque, le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l'usage de cette marque, la nature des produits ou

d'une protection dans l'Etat membre d'origine ; qu'en l'espèce, la société Renault soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 15 et 16), que les prévenus avaient reproduit sans autorisation sa marque

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

de cette décision et expose : -qu'elle est propriétaire des marques suivantes : La marque « TRIAS '' n°3 253 930 pour désigner : « vins, vins de pays, vins d'appellation d'origine contrôlée

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le détournement de la marque Geocal, la marque Geocal a doublement été déposée à l'INPI le 19 juin

R... et déposé comme tel auprès de l'[...] y compris pour des bijoux fantaisie, ont été présentées au représentant de la marque ; que l'administration des douanes rappelait, dans ses conclusions d'appel

non l'emploi du mot dont serait composée la marque en tant qu'il pourrait servir à la publicité d'un concurrent de cette marque ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale