Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

la société Groupe atlantis participation (société GAP) a effectué, le 3 avril 1990, à l'Institut national de la propriété industrielle de Lyon le dépôt, enregistré sous le numéro 1. 585. 458, de la marque

le premier moyen de cassation présenté par Ien Khai Z... et pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

livrées à la société Entreprise Pees alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve de la marchandise par un acheteur professionnel l'empêche de se prévaloir d'un défaut de conformité apparent

X... de la donation de l'appartement rue de Ségur à Paris pour la seule moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce bien, acquis en apparence par M.

à leur assureur, la société Suravenir assurances (la société Suravenir) ; qu'une mesure d'expertise, ordonnée en référé, a permis de conclure que l'incendie avait été provoqué par un lave-linge de marque

pour les acquéreurs profanes, étaient apparents pour l'assuré en raison de sa qualité de constructeur, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être

de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ne peut concevoir qu'il ignore que le détachement de salariés et ses conditions de mise en oeuvre sont juridiquement définies, qu'au demeurant la notion-même de détachement au sens professionnel appartient

mention incitative à l'acquisition du produit et dès lors prohibée par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ; qu'il est également soutenu que la mention « caracter español » devenue une marque

qui commercialise des appareils électroménagers de marque Volta, a exposé sur son stand implanté dans une foire un panneau publicitaire portant les inscriptions " Volta-Electrolux " et " Aspirateurs n

la violation des articles L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, manque

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Paris, 4 mai 1987), que la société Régie Monceau (société Monceau), a, en versant un acompte sur le prix, passé commande à la société Bangor Punta Corporation (société Bangor) d'un certain nombre d'appareils

l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil du banquier bénéficie à chacune des parties qui s'engage à son égard, plus particulièrement s'il apparaît

[V] exprimait ses réserves quant a la sécurité des appareils qui n'apportaient notamment aucune protection arrière et qui avait déjà fait l'objet de plaintes du personnel ; mais qu'elle a considéré, au