comportement et ses conséquences dommageables ; qu'il appartiendra au juge d'application des peines compétent saisi de déterminer les modalités de l'exécution de celle-ci ; "alors que, d'une part, en matière

infractions commises, le trouble grave et persistant porté à l'ordre public, les circonstances de la cause, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ; " alors qu'en matière

, cette circonstance n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction, dès lors qu'il est démontré que la société a supporté indûment des charges sans aucun bénéfice pour elle ; "alors qu'en matière

d'appel qui, statuant sur une demande tendant au prononcé du huit clos, donne la parole en dernier à l'avocat d'une partie civile ; "alors, d'autre part, que le huis clos ne peut être ordonné en matière

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, et sous réserve de l'article 11 de l'ordonnance susvisée qui dispose que le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut être détenu provisoirement, en matière

droits attachés à la qualité de partie à la procédure, et ne s'est pas vue notifier la décision de renvoi, lorsque ces exceptions au principe de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière

que le conseil départemental de la Haute-Savoie, qui avait eu connaissance, en 1989, des faits commis par lui et sanctionnés par un arrêt du 16 mars 1989 de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière

) d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2001 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire

et des débats que les faits invoqués par la partie civile sont établis et sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "alors que d'une part, tout jugement ou arrêt en matière

considération les circonstances particulières dans lesquelles les infractions ont été commises, la personnalité des prévenus et l'importance du rôle tenu par chacun d'eux ; "alors, d'une part, qu'en matière

S... à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur

conséquences, une peine pour partie sans sursis est seule de nature à sanctionner ce comportement délictueux, la peine d'amende, justement appréciée, étant par ailleurs confirmée ; " alors qu'en matière

K... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; “1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction

cas de non-respect de la mesure ainsi ordonnée ; qu'il sera constaté que l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est de droit ; "1°) alors qu'en matière

en continuation, a été plaidée en " donnant acte à Me Halimi de ce qu'il renonçait à la présence de son client X... à l'audience du 12 décembre 1986 " ; " alors, d'autre part, qu'en aucun cas, en matière

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2015, qui, pour abus de biens sociaux, faux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

comportement adopté à l'audience, même en considération de l'absence de précédentes condamnations significatives, justifie de condamner le prévenu à une peine de deux mois d'emprisonnement ; "alors que, en matière

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT N0 de Parquet 00004465 N0 de jugement 80/01 A l audience publique du 25/01/2001 à 14h.00 tenue en matière correctionnelle par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, désigné