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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
À défaut d’accord amiable et après avoir notifié le 1er septembre 2022 trois mémoires préalables pour chacun des baux, Mme [J] [S] a fait assigner la S.A.S.
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il est statué sur mémoire.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon mémoire préalable notifié le 26 mai 2021, Mme [L] [W] a sollicité la fixation du prix du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 47.220 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b3
4 avril 2024
4 avril 2024
juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par mémoire préalable signifié par exploits d'huissier de justice des 29 et 30 mars 2016, la société locataire a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au 1 er avril 2014 à la valeur locative
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
factures contestées doivent être mises à la charge de la société ETABLISSEMENTS [Localité 1] ainsi que les frais de commissaire de justice de 72,38 euros du 30 septembre 2022 aux fins de signification du mémoire
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b44
27 juin 2017
27 juin 2017
Après notification du mémoire préalable et par acte d'huissier en date du 6 juillet 2012, Mesdames [K] [R] épouse [F] et [S] [R] épouse [M] ont fait délivrer assignation à la SA La Tourre Plage devant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
auquel a répondu la SA Sedev par mémoire du 24 octobre 2012.
Source officiellechambre civile
615e0e59c25a97f0381f5543
10 novembre 2014
10 novembre 2014
l'article 50.3 relatif à la procédure contentieuse ne s'appliquait pas, les articles 127, 128 et 129 de l'arrêté du 9 mai 1995 ne reprenant pas la condition imposée par l'article 50.31 du CCAG d'un mémoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD003035007
27 septembre 2011
27 septembre 2011
En ce qui concerne le mémoire de la requérante, il prit note des déclarations effectuées et communiqua le document à l’autre partie. 16.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
9 avril 2026
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 2 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par assignation du 21 décembre 2020, la société V.H Distribution, se prévalant des termes de son mémoire préalable du 19 octobre 2020, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer renouvelé
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
Après avoir notifié un mémoire préalable le 20 avril 2023, Mme [O] a fait assigner la société Café Divan par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par mémoire préalable notifié le 04 mai 2021 par lettre recommandée avec avis de réception, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] a sollicité la fixation du loyer révisé à la somme de 62.500 euros hors
Source officielleLoyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par mémoire préalable notifié régulièrement le 29 mars 2022, la S.C.I.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier émis le 8 avril 2016, la société LABO a notifié un mémoire préalable en demande de fixation du loyer du bail renouvelé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 8
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
un différend est né sur les conditions du renouvellement du bail commercial, la bailleresse demandant un loyer annuel déplafonné à hauteur de 300 000 euros hors taxes et hors charges aux termes d'un mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413388_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officiellePage 26 sur 12190