AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

, ont été adressés au demandeur par voie électronique le 3 février 2017 et que le document mentionné au point 4) n'existe pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait de l'examen du document qui lui était soumis une incohérence flagrante entre la mention

de son précédent arrêt relatives à la composition de la formation de jugement, sur la seule circonstance, insuffisante, que l'un des magistrats mentionnés par l'arrêt en cause avait été nommé en son sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

lieux (courrier des 19 janvier 2004, 29 janvier 2004, 14 mai 2004, 2 juillet 2004, 9 septembre 2004) ; Considérant au surplus que le bail consenti le 19 avril 2005 par M. et Mme X... à l'ANPE ne mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation M.

I... était le seul candidat notoire de ce nom ; que la mention manuscrite en cause le désignait suffisamment, alors même qu'elle ne précisait pas son prénom, en dépit du fait qu'un autre électeur de la

sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

La commission considère, par ailleurs, que les mentions de tels documents qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christophe X... et à M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M.

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE

concessionnaires et à la durée nécessaire d'amortissement des financements qu'ils ont supportés, qui nécessiterait un allongement de la période initiale de validité du contrat » ; qu'en exigeant ainsi une mention

En dixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions non remises en cause du rapport d'expertise du docteur A, que le déficit fonctionnel permanent affectant Mme B peut être évalué à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A PROPOS D'UNE LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL, DE MENTIONNER QUE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

communication de ces statuts ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, après occultation des mentions