personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un

la dernière, les juges énoncent que la confusion n'est pas obligatoire et qu'eu égard au passé judiciaire particulièrement chargé de l'intéressé, il n'est pas opportun de le faire bénéficier d'une mesure

d'asile, d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.

d'instruction, au cours duquel il a été question du "trafic d'épaves", objet de la prévention ; "aux motifs que "... le comportement du juge d'instruction ne peut être vu comme attentatoire aux droits

Elle demande la mainlevée de la mesure et une hospitalisation libre.

Dans ces conditions la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

est irrecevable sauf s'il tranche, dans son dispositif, une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant

traitement ; que, par ailleurs, la phlébographie n'est pas considérée, en l'état des données de la science, comme une prévention "nécessaire" et est même souvent controversée et, en l'espèce, dans la mesure

d'un téléphone portable tenu en main, étaient prévus par l'article R. 412-6 du code de la route, au lieu de l'article R. 412-6- 1 qui seul prévoit et réprime, désormais, notamment, par la réduction de plein

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Pendant cette période la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement est justifiée.”

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument

été interpellé et condamné à l'interdiction définitive du territoire, il séjournait de manière habituelle sur le territoire national ; que, dans ces conditions, il ne peut prétendre à être relevé de plein

code de procédure civile, recommence à courir à compter de la décision du juge constatant la fin de la médiation ; que la date de fin de mission fixée par la décision ordonnant ou prolongeant cette mesure

A... était toujours en cours et continuait de plein droit avec la société Sobec ; que sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a condamné la société Sobec à une indemnité compensatrice des salaires perdus

fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le respect des droits de la défense implique que les

salarié selon lesquelles ces pertes ne justifiaient nullement qu'il soit porté atteinte au calcul de sa rémunération, dès lors qu'il résultait des comptes de l'exercice 1987 que la société était en pleine

B... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les délais extrêmement brefs de la procédure, qui s'est déroulée en pleine période de fin d'année, n'ont pas mis certains candidats

allouer des dommages-intérêts à la partie civile qu'en réparation du préjudice qu'elle avait subi au cours de la seule années 1994, visée à la prévention ; 2 )aux motifs que "la Cour est ainsi en mesure