AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cosemar Genève, société anonyme

Une mesure d'instruction ne peut toutefois être refusée au motif que le requérant ne rapporte pas la preuve que la mesure a pour objet d'établir.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il est déclaré non-comparant. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Subsidiairement, elle demande à la cour de constater que les mesures conservatoires du 3 novembre 2016 sont valides.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° G 20-14.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Elle précise que les montants au titre des mesures conservatoires et des dommages mobiliers sont compris dans l'indemnité immédiate et que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°

comparant, non représenté S.A.S.U.

Sur la base de cette décision, à différentes dates non précisées, des mesures conservatoires furent ordonnées sur les biens de la requérante susmentionnée.

du 1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° T 14-24.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

bancaires figurant au crédit du compte (IBAN [XXXXXXXXXX01]) ouvert au nom de Monsieur [H] [M] [V] dans les écritures de la banque BANCO POPULAR ESPAÑOL, - dire et juger que cette mesure conservatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Vidal Créations, société anonyme, dont le siège est ..., en

Il cita en outre le nom d’anciens élèves non-voyants, diplômés de ce même conservatoire. 17.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

conservatoire qui n'impose pas, pour être régulière, que la créance qu'elle vient garantir soit exigible, il n'existait aucun lien entre l'absence de déchéance du terme et la régularité de cette mesure

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.