du bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, a violé l'article 145 du code de procédure civile. » 5.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que la preuve en matière

quant à la date exacte d'émission ou de réception, il lui appartenait d'ordonner les mesures d'investigation supplémentaires sur le fondement des articles 463 et 512 du code de procédure pénale que dès

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés et recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

X... était compétent pour saisir le président du tribunal de grande instance de Nantes, pour mettre en oeuvre les mesures prévues par l'article 48 ; qu'elle est ainsi privée de base légale au regard de

fournies par les parties, a violé l'article 4 du Code civil ; 2 / que le juge peut ordonner une mesure d'instruction sur un fait lorsque la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments pour le prouver

y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1, les mesures provisoires étant caduques en l'absence de décision du préfet au terme d'une durée de

par l'article L. 11.2 du Code électoral, elle a été radiée à la date du 31 décembre 2002, en violation des dispositions de l'article R.5 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites

privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et l'article 1er de l'avenant n° 6 à

[R] n'a pas tenu de comptabilité, cas d'interdiction de gérer prévu par l'article L.653-5 6°.

où l'article L. 442-8, dûment invoqué par la caisse, renvoie lui-même à l'article L. 322-5, c'est-à -dire aux règles applicables en matière d'assurance maladie et que les transports litigieux, ne figurant

[F] a contesté les mesures.

heures et 6 heures du matin, la majoration de 30 % du salaire, prévue par la convention collective pour le travail accompli entre 22 heures et 5 heures ; qu'un tel refus ne pouvait être constitutif d'un

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

137, 144, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque