Le 16 juin 2021, la CCO et le comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'[Localité 2] et de de [Localité 3] ont mis en demeure la société Corsicana service. 4.

une condition essentielle de la convention de mise à disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

statutaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la commission de réforme avait donné un avis favorable à la mise à la réforme de l'agent et a constaté que la décision de mise à la réforme était

de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant ses fonctions à l'occasion de la retraite ; qu'une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, en date du 19 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] », puis en énonçant, pour refuser d'informer sur les faits dénoncés au titre du délit de mise en danger délibérée d'autrui par M.

KEMPENAR, adjoint administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu : X se disant [L] [D] [T] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 3 juin 1993, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

[V] [I] pour un délai maximum de vingt-six jours ; Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil ; Vu les dispositions des articles L.741-1 et

mis à disposition des parties.

, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur [B] [A], Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six