pour l'un de ces agents de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

du tribunal a ordonné la comparution de la société JEC, prise en la personne de son représentant légal, M.

services d'un département de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

agent occupant un tel emploi de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et que la salariée, qui ne connaissait pas son rythme de travail, devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, peu important que le contrat lui offre la possibilité de refuser des missions

soit légalement accomplie ».Une mission de représentation : « ACES PARTNERS sera amené à représenter le Club Enseigne & Innovation lors des évènements organisés par le Club Enseigne & Innovation, à savoir

C B, chargé de mission en métrologie légale à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, a perçu, au mois de septembre

directeur général d’un CCAS de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

responsabilités qui leur incombent, le fait de se trouver dans une situation ne permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de leurs missions

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 janvier 1989) que, chargée, le 3 octobre 1984, par la société civile immobilière Résidence du Château, maître de l'ouvrage, d'une mission

circonstance qu’il doive présenter des observations devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction avant le 22 avril 2026 et que son avocate nécessite, pour ce faire, un appui médico-légal

Mme A... a alors été affectée à une mission auprès de la direction de l’enfance et de la famille.

de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. 3.

des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

services d'une commune de s'être trouvée placée dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

de la société Sudec en paiement de dommages-intérêts aux salariés licenciés pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

La société [7] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

du secret médical pour interdire à l'expert l'accès à certaines parties de l'établissement ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission sauf à priver les dispositions légales

a désigné l'APAVE en qualité d'expert judiciaire en précisant le coût de la mission ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en précisant toutefois que la mission serait limitée à la proposition