Y..., responsable de l'activité Bridel dans le sud-ouest, arguant de la suppression de son poste par suite du transfert de l'activité intégration à la société Sovida ; que, contestant le bien-fondé du

exclu", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent à une absence de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié, qui dispose d'un mois

-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

Le X... immédiatement après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la suppression d'un poste

concernant l'évaluation du préjudice ; que, pour ce faire, il soutenait que ce rapport était incomplet et il s'appuyait sur le rapport d'un expert forestier du 10 septembre 1982, soit seulement cinq mois

Y... a demandé au juge aux affaires familiales la suppression de cette prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

QU'EN SON POURVOI, UCAPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A JODAR A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE SPECIALE ET DE GRATIFICATION DITE DE TREIZIEME MOIS

qu'un certain nombre de primes dont ils bénéficiaient ne pourraient plus leur être accordées à compter du 1er juin 1987, ce que, pour leur part, les salariées susnommées ont accepté ; qu'au cours du mois

curateur d'Etat de sa mère et au notaire de famille de cette dernière chargé par le curateur de procéder aux opérations de succession.

vente, notamment les remises, elles n'ont pas à mentionner les escomptes conditionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte de 5 % était en réalité une remise commerciale, dès lors que la suppression

la succession de [A] [C], - dire que les valeurs mobilières, liquidités et comptes dépendant de la succession de [A] [C] devront figurer à l'actif de la succession, - dire que le Notaire devra vérifier

par Me X..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois

les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois

A... a été engagé, le 9 février 1987, en qualité de commis d'agent de change, position cadre, par la société de Bourse Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi

[E] [B] à sa s'ur Mme [G] [V] et au notaire Me [D] [L] qui était en charge de la succession et à son office notarial la SELARL [1] au sujet de la succession de leurs parents.

Guy-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

définitivement par une salariée occupant un poste à 32 heures hebdomadaires et que c'est seulement la remplaçante provisoire, qui était démissionnaire, qui a continué à travailler 39 heures pendant 3 mois

que sur la question de I'assurance-vie, il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard un "pouvoir pour représentation à succession