involontaires, et contravention connexe, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

divers moyens" qu'elle caractérisait précisément et séparément de remettre de l'argent à la prévenue, la cour d'appel a établi que l'abus frauduleux dénoncé procédait non d'une opération délictuelle unique

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 16 septembre

2 juillet 2003, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

devant le tribunal correctionnel pour arrestation illégale et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite ; qu'en jugeant que les articles R. 194-1 et R. 195-1 du livre des procédures fiscales mettent à la charge du redevable la preuve «de nature

juillet 2006, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique

ayant donné lieu à l'ordonnance critiquée, a pour objet de condamner Ascora à verser à [C] [A] la somme de 686.575,33 euros au titre du préjudice subi par cette dernière en conséquence de la seule et unique

qui n'était pas due n'avait pas à être incluse dans la masse des salaires pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL

dans le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal

coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire d'une entreprise (la société Renov In), engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues

, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

X... viendrait "donner un coup de main" ce jour-là, que toutefois la peine sera modérée pour tenir compte du fait qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M.

législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une pénalité douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique