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et sommes saisies, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité

SOC.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M.

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