SOC.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M.

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

et la direction étaient identiques, ne reposait sur aucun élément légitime dès lors que les deux sociétés, exerçant dans les mêmes locaux et sous la même direction, traitaient et organisaient une activité

Il a fait l'objet d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire le 27 mai 2020, mesure comprenant notamment l'obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros par mensualités de 10 000 euros, dont

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

ces sites ; qu'en condamnant la société Leguide.com sous astreinte à modifier certains sites partenaires, sans examiner ces éléments de preuve et sans s'expliquer sur eux, la cour d'appel n'a pas satisfait

refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, cause délibérément un préjudice financier à l'entreprise qui l'emploie ; qu'en décidant que le salarié avait pu s'opposer à son

affiliation à la [6] et de demande de modification de son compte ; - que l'objet initial du litige et de la saisine de la commission de recours amiable portait sur une demande de remboursement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

S... le lui demandait, si, même en l'absence d'une telle novation, ce prêt n'avait pas fait l'objet d'un remboursement anticipé ayant entraîné une résiliation anticipée, la cour d'appel a privé son arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contrat de travail, constitutif d'une modification substantielle de celui-ci, n'est nullement tenu de demander préalablement la rupture de son contrat ; qu'il peut simplement exiger l'exécution de son

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée

prime d'ancienneté et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait mis fin à l'usage en vertu duquel elle était due ; qu'en considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet

Le premier moyen proposé pour la société [8] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes au titre de son action civile exercée contre la société [5] et M.

Sud Ouest, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Architecture Studio, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son