En premier lieu, le caractère indécent du logement qui au demeurant ne repose sur aucun indice fourni par les défendeurs, n’a aucune incidence sur l’action que pourrait engager les époux [M] en lien avec

dirigeant social qui s'abstient d'informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu

Par jugement rendu le 20 avril 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice rejetait la demande de modification du lieu de résidence de l'enfant et indiquait que « compte

/Y... devront s'abstenir de toute modification des lieux de nature à faire définitivement obstacle au passage des consorts VERSEPUY tant que la présente décision ne sera pas devenue définitive, - condamné

qui compte 3 456 panneaux photovoltaïques montés sur des structures d'une hauteur d'environ 6 mètres pour une surface projetée au sol de 22 729 mètres-carrés, implique, en outre, une importante modification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette lettre mentionne le grief de la modification du lieu de travail et du refus de prise en charge des frais supplémentaires de déplacement occasionnés par ce changement et s'analyse donc en une rupture

S'agissant de la modification du lieu de travail, la salariée était parfaitement informée de la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement ses affectations au sein du même secteur géographique

cette intervention constitue une voie de fait, puisque le maire a méconnu à tort la vente parfaite des lieux intervenue antérieurement par délibération du conseil municipal, et ne saurait se prévaloir

A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des

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reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée

- Modification du lieu de travail suite à la perte du client La Provence. Le contrat ne prévoit pas de mobilité précise. Le secteur géographique n'est pas délimité.

manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à une juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu

des contrats de travail des salariés de ces deux sites ; que vingt-six salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail et qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique

Mme [N] dit avoir constaté la disparition des machines sur lesquelles elle travaillait le 5 juin 2015, à son embauche, avant de recevoir quelques jours plus tard un courrier expliquant la modification

D'une part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié