à la frappe le contrat de travail de Dominique X... du 16 mars 1992 sur instruction de celle-ci, postérieurement au dépôt de bilan de la société Immobilière 2 000 ; que le contrat a été modifié le 3 décembre

mais en aucun cas la modification de son contrat de travail et la proposition de signature d'un avenant inutile n'est pas propre à caractériser une modification du contrat de travail d'autant moins lorsqu'il

sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait que le magasin Degriffe ne dépende pas du franchisseur était insusceptible de priver la modification du lieu de travail de Mme X... du motif réel et sérieux

[K] du nouveau lieu de travail à [Z], pour en déduire que le changement du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, quand il lui appartenait de préciser en quoi les autres éléments

d'accepter une modification du contrat du travail comportant une modification de sa rémunération, peu important que la modification proposée ne lui soit pas défavorable ; qu'en décidant néanmoins que

L 1222-6 du code du travail en matière de modification du contrat de travail en se contentant de lui adresser un document intitulé " avenant au contrat de travail ", la société Action Concept Nettoyage

par la salariée, la cour d'appel, se fondant sur les stipulations du contrat de travail en date du 24 décembre 2001, a retenu que cette mutation n'emportait aucune modification du contrat de travail ;

entre Epinal et Metz étant de 140 kilomètres et cette mutation se faisant à l'intérieur de la région Est, donc dans un même secteur géographique, il convient de considérer que ce changement du lieu de travail

du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X... impliquait

de travail intervenue sans son accord ; la société THOMAS COOK répond que les deux villes appartiennent au même secteur géographique ; la modification du contrat de travail d'un salarié emporte modification

de son contrat de travail ainsi Intervenue ; que la modification du contrat de travail étant annulée, la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son

à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant

à temps partiel de 55 heures par mois pour sauver un emploi dans les bureaux ainsi que des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite

d'un avenant au contrat de travail, peut entraîner une modification du contrat de travail notamment lorsqu'elle s'accompagne d'autres modifications horaires telles qu'une augmentation d'un temps de pause

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; qu'en affirmant qu'un accord tacite à ma modification du contrat de travail

, à titre subsidiaire, lorsque la lettre de licenciement fait état d'un refus d'une modification du contrat de travail consécutif à une réorganisation, il appartient aux juges du fond de rechercher, notamment

, la priver d'une partie de ses fonctions d'encadrement ; qu'en agissant ainsi, Madame Y... a modifié unilatéralement le contrat de la salariée alors que les modifications de contrat de travail doivent